Immatriculation d'une société par actions simplifiée

Objet social                                                                                                                                                      

L’objet social d’une SAS est libre. Les associés peuvent donc choisir l’objet social comme ils l’entendent. Toutefois, la loi impose que ce dernier soit :

Autorisé car non-interdit d’exercice en SAS (assurance, prévoyance…),

Réalisable ou, autrement dit, possible à réaliser,

Et licite c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.                                          

Capital social
Le montant du capital social d'une société par actions simplifiée (SAS) est librement fixé par les associés, avec un minimum de 1 €. 

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. 

Apports                                                                                                                                                                                                     Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens matériels, véhicules, immeubles, brevets, etc.). Il est également possible de réaliser des apports en industrie (savoir-faire) ou en compte courant d’associé, mais ces apports ne font pas partie du capital social.                                                                                                                

Apports en numéraire

50 % doivent être versés lors de la création de la société.

Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Apports en nature

Ils sont réalisés par le transfert de propriété des biens à la société.

Un commissaire aux apports est généralement requis, mais il peut être évité si la valeur de chaque bien n’excède pas 30 000 € et si les apports en nature ne représentent pas plus de 50 % du capital social.

Associés
La SAS doit être constituée d'un minimum de 2 associés, sans maximum. Pour être associé d'une SAS, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise d’actions. Les associés ne sont pas sur le kbis. Les associés peuvent être des personnes physiques et/ou morales. 

Organe de direction

Toute SAS doit désigner un président (un seul), qui représente la société vis-à-vis des tiers. Il est responsable civilement et pénalement, notamment en cas de faute de gestion. 

A la création, le Président doit obligatoirement être désigné dans les statuts. 

Les pouvoirs du président sont définis par les statuts de la société. Il peut cumuler les fonctions de gestion et d'administration de l'entreprise.

Les associés ont la liberté d'instaurer d'autres organes de direction, tels que :

• Directeur général : Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Le président peut se limiter à représenter la société, tandis que le directeur général détient l'intégralité des pouvoirs de direction.
• Comités de direction et de contrôle : Un comité de surveillance peut être mis en place pour contrôler la gestion du président, ou un comité de direction peut être créé pour gérer la société au quotidien.

Durée
La durée maximale de la SAS est de 99 ans, bien que les statuts puissent prévoir des conditions de prorogation de cette durée.

Statuts
Les statuts de la SAS peuvent être rédigés soit sous forme d’acte authentique (par notaire), soit sous forme d’acte sous seing privé.

Imposition

Impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes (IR) pendant 5 exercices maximum sous certaines conditions.

Transmission 

Les cessions d’actions doivent généralement faire l’objet d’un agrément. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,1% du prix de la cession des actions de SAS. De plus, pour les cessions d’actions inférieures à 25.000 €, le montant des droits d’enregistrement est fixé forfaitairement à 25 €. Donc le montant minimum des droits d’enregistrement d’une cession d’actions de SAS est de 25 euros.

Exemple de Kbis suivant immatriculation : 

Liste des actes et pièces à fournir

Actes

• Un exemplaire des statuts daté et signé. Dans le cas d’un acte notarié : copie authentique des statuts sans annexes avec le sceau du notaire.

• Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant du PV le désignant.

• Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé (sauf si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros ou que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social) ainsi que le contrat d’apport.

Pièces

• Pièce d’identité (Passeport ou CNI) en cours de validité pour tous les associés et gérants ou extraits Kbis de moins de 3 mois.

• Déclaration de non-condamnation et de filiation de moins de 3 mois pour la gérance, avec prénom et nom de famille du père, prénom et nom de jeune fille de la mère. (En cas de décès de l’un des deux veillez tout de même indiquer le nom et prénom avec la mention « décédé »).

• Pouvoir du client de moins de 3 mois envers votre étude/cabinet puis pouvoir de votre étude/cabinet envers MSB Formalités ou pouvoir directement de votre client envers MSB Formalités.

• Autorisation de domiciliation signée à une date antérieure ou du même jour que la signature des statuts (sauf si bail commercial, dispense d’autorisation et de justificatif de domicile). En présence d’un contrat de domiciliation, pas besoin d’autorisation de domiciliation ou de justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Justificatif de jouissance des lieux de moins de 3 mois correspondant exactement à l’adresse du siège social. (Taxe foncière, facture d'Énergie, eau, attestation de propriété, attestation d’adressage…).

• Attestation de dépôt des fonds signée à une date antérieure ou du même jour que la signature des statuts avec signature et tampon du dépositaire. (Pièce non nécessaire si l’on retrouve dans l’article des statuts concernant l’apport le nom & adresse de l’agence ainsi que la date du dépôt).

• Le cas échéant, autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, diplôme ou titre si activité réglementée.

• En cas d’activité artisanale réglementée (Pour le représentant légal = diplôme niveau CAP minimum ou 3 ans d’expérience pro à temps plein justifiées par fiche de paie ou certificat de travail. Pour un salarié qualifié diplôme ou 3 ans d’expérience + contrat de travail signé par les deux parties).

LA PUBLICITÉ DE LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ

Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient notamment les indications suivantes (v. l'art. R. 210-4 du code de commerce) : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénom usuel et domicile du directeur général, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers et des commissaires aux comptes, ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet événement.