Immatriculation d'une société européenne holding à directoire et conseil de surveillance

ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

• Un exemplaire original (s'il s'agit d'un acte sous seing privé), paraphé, daté et signé, des statuts (ou une expédition s'il s'agit d'un acte authentique).

• Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (daté et signé), accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.
• Si le capital est constitué d'apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.
• Un exemplaire du rapport du ou des commissaires à la constitution de la société daté et signé.
• Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal.
• Si une personne morale nommée membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal.
• Si une personne morale nommée membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

• Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SE et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

• Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
• Une attestation de parution de l'avis relatif au projet de constitution dans un journal d'annonces légales et au BALO, si l'une au moins des sociétés participantes fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
• Une attestation de parution de l'avis constatant que les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies pour chaque société immatriculée en France participant à cette opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au niveau national et au BODACC.
• Une copie du récépissé du dépôt du projet de constitution au greffe du tribunal de commerce pour chacune des sociétés participant à l'opération.
• Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.   S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.   S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.   S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PERSONNES MORALES

• Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS. N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.

POUR LE PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, LE CAS ÉCHÉANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL UNIQUE

• Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

• Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.

• Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.