Immatriculation d'une société civile

L’objet social                                                                                                                                                              L’objet social d’une Société Civile (SC) est librement défini par ses associés, sous réserve qu’il soit de nature civile. Ce type de société est souvent utilisé pour prendre des participations dans d’autres sociétés. C’est précisément grâce à l'objet social que l'on distingue une SC d'une SCI. En effet, alors que l'objet principal d'une SCI sera nécessairement lié à l'immobilier (gestion, location ou acquisition de biens immobiliers), l'objet d'une SC peut inclure une prise de participation dans des sociétés, tout en permettant d’ajouter des activités secondaires variées (comme des activités immobilières). 

Éléments permettant de distinguer une SC d’une SCI : 

Le capital social                                                                                                                                                 Le capital social d’une SC est fixé librement par les associés, sans exigence de montant minimum, et peut être modulable grâce à une clause de variabilité. Le siège social peut être choisi par les associés, qui doivent obligatoirement être au moins deux, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Il n’est pas possible d’avoir un associé unique, à la différence d'autres structures juridiques telles que l'EURL ou la SASU.

Siège social
Le siège social peut être fixé librement par les associés. 

Associés
La SC doit compter au moins deux associés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. La SC ne peut pas avoir d'associé unique. Il est également possible d'inclure des mineurs ou des majeurs protégés parmi les associés. Les associés d'une SC ont une responsabilité illimitée, c’est pour cela qu’on les retrouve sur le kbis. Cela signifie qu'ils répondent indéfiniment des dettes de la société. Leur patrimoine personnel peut donc être engagé par les créanciers de la SC, si celle-ci se trouve en difficulté. Cette responsabilité est proportionnelle à leurs parts dans le capital social. 

Les apports                                                                                                                                                     peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, et si des biens immobiliers sont apportés, un notaire est nécessaire pour rédiger les statuts.

Gérance                                                                                                                                                                   La gérance de la SC est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés, et les décisions importantes sont prises en assemblée générale.

Durée         La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les statuts. Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans. Pour poursuivre l'activité après le terme prévu, les associés doivent d'abord prolonger la durée de vie de la société.

 Imposition                                                                                                                                                              La SC relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sous certaines conditions. Ce choix est irréversible une fois effectué.

Exemple de Kbis suivant immatriculation : 

Liste des actes et pièces à fournir

Actes

• Un exemplaire des statuts daté et signé. Dans le cas d’un acte notarié : copie authentique des statuts sans annexes avec le sceau du notaire.

• Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant du PV le désignant.

Pièces

• Pièce d’identité (Passeport ou CNI) en cours de validité pour tous les associés et gérants ou extraits Kbis de moins de 3 mois.

• Déclaration de non-condamnation et de filiation de moins de 3 mois pour la gérance, avec prénom et nom de famille du père, prénom et nom de jeune fille de la mère. (En cas de décès de l’un des deux veillez tout de même indiquer le nom et prénom avec la mention « décédé »).

• Pouvoir du client de moins de 3 mois envers votre étude/cabinet puis pouvoir de votre étude/cabinet envers MSB Formalités ou pouvoir directement de votre client envers MSB Formalités.

• Autorisation de domiciliation signée à une date antérieure ou du même jour que la signature des statuts (sauf si bail commercial, dispense d’autorisation et de justificatif de domicile). 

• Justificatif de jouissance des lieux de moins de 3 mois correspondant exactement à l’adresse du siège social. (Taxe foncière, facture d'Énergie, eau, attestation de propriété, attestation d’adressage…).Liste des actes et pièces à fournir
• Actes
• Un exemplaire des statuts daté et signé. Dans le cas d’un acte notarié : copie authentique des statuts sans annexes avec le sceau du notaire.

• Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant du PV le désignant.

Pièces

• Pièce d’identité (Passeport ou CNI) en cours de validité pour tous les associés et gérants ou extraits Kbis de moins de 3 mois.

• Déclaration de non-condamnation et de filiation de moins de 3 mois pour la gérance, avec prénom et nom de famille du père, prénom et nom de jeune fille de la mère. (En cas de décès de l’un des deux veillez tout de même indiquer le nom et prénom avec la mention « décédé »).

• Pouvoir du client de moins de 3 mois envers votre étude/cabinet puis pouvoir de votre étude/cabinet envers MSB Formalités ou pouvoir directement de votre client envers MSB Formalités.

• Autorisation de domiciliation signée à une date antérieure ou du même jour que la signature des statuts (sauf si bail commercial, dispense d’autorisation et de justificatif de domicile). 

• Justificatif de jouissance des lieux de moins de 3 mois correspondant exactement à l’adresse du siège social. (Taxe foncière, facture d'Énergie, eau, attestation de propriété, attestation d’adressage…).

Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.