Sociétés Civiles

Les sociétés civiles regroupent, dans le jargon juridique, toutes les sociétés qui exercent une activité non-commerciale, c'est-à-dire agricole, libérale, intellectuelle ou immobilière. La forme la plus connue de société civile est la SCI, mais ce n'est pas le seul statut qui existe. 

Les sociétés civiles, dans le jargon juridique, désignent toutes les sociétés qui exercent une activité non commerciale, qu'elle soit agricole, libérale, intellectuelle ou immobilière. Si la forme la plus connue de société civile est la Société Civile Immobilière (SCI), il en existe d'autres qui répondent à des besoins spécifiques. Parmi les principales, on retrouve :

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) : Ces sociétés ont pour objet la gestion et la détention de biens immobiliers. Elles permettent aux associés de gérer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une structure juridique distincte.

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) : Utilisées par des professionnels libéraux (avocats, médecins, experts-comptables, etc.), les SCP permettent de regrouper plusieurs praticiens pour exercer leur activité tout en restant indépendants dans leur pratique.

Les Sociétés Civiles de Construction-Vente (SCCV) : Ces sociétés sont spécifiquement dédiées à la construction d'immeubles en vue de leur vente. Elles sont couramment utilisées dans le domaine de la promotion immobilière.

Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) : Elles permettent à plusieurs professionnels (souvent dans le cadre des professions libérales) de mutualiser des ressources matérielles et humaines (locaux, équipements, secrétariat, etc.) tout en maintenant une activité indépendante.

Les Sociétés Civiles de Portefeuille : Elles regroupent des investisseurs qui souhaitent gérer collectivement un portefeuille de valeurs mobilières, comme des actions ou des obligations, tout en bénéficiant d'une gestion commune des investissements.

Les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) : Ce statut juridique permet aux exploitants agricoles de se regrouper tout en limitant leur responsabilité personnelle, afin de protéger leur patrimoine tout en gérant l'exploitation agricole.

Les Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (SCEA) : Semblables aux EARL, mais plus souples en termes de gestion, les SCEA permettent de gérer une exploitation agricole tout en offrant davantage de flexibilité pour les associés.

Les Sociétés Civiles d’Exploitation Viticole (SCEV) : Ce type de société civile est spécifiquement dédié à l'exploitation viticole, permettant de regrouper des vignerons pour gérer des domaines viticoles tout en bénéficiant de la responsabilité limitée des associés.

Ainsi, les sociétés civiles permettent une grande variété d'organisations pour des activités diverses, offrant des avantages en termes de souplesse et de protection du patrimoine, tout en étant adaptées aux besoins spécifiques de chaque secteur.

Associés Une société civile doit comporter au moins 2 associés, sans nombre maximum, sauf exceptions pour les sociétés civiles professionnelles.

Engagement financier Il n'y a pas de capital social minimum ou maximum exigé par la loi. Les apports peuvent être en numéraire, en industrie ou en nature. Il est possible de prévoir un capital social variable.

Responsabilité

Associés : Leur responsabilité est indéfinie mais proportionnelle à leur part dans le capital social, et non solidaire.

Gérants : La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Les décisions collectives sont prises en assemblée, selon les modalités définies dans les statuts.

Régime fiscal

En principe, les sociétés civiles sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR), avec une "transparence fiscale". Les bénéfices sont directement imposés au nom des associés en fonction de leur part.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) possible, ainsi que la requalification de l’activité en exploitation commerciale.