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Immatriculation d'un commerçant personne physique par création du fonds
L’entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à une personne physique d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en son nom propre. Contrairement aux sociétés, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.
Démarches d'immatriculation
1. Choix de l'activité : Définir clairement la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale).
2. Préparation des documents : Rassembler les pièces justificatives nécessaires, notamment :
- Pièce d'identité de l'entrepreneur
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Le cas échéant, autorisations spécifiques selon l'activité
3. Dépôt du dossier : à l'INPI
4. Obtention du numéro SIREN : Après validation du dossier, l'entrepreneur reçoit son numéro SIREN, qui officialise la création de l'entreprise individuelle.
Documents à joindre au dossier
Copie de contrat de travail
- Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint
- Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.
Autres formalités de Commerçant-Personne physiques
- Immatriculation d'un commerçant personne physique (prise en location-gérance du fonds)
- Immatriculation d'un commerçant personne physique (prise en gérance-mandat du fonds)
- Immatriculation d'un commerçant personne physique (achat du fonds)
FORMULAIRE
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