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Immatriculation d'un commerçant personne physique (achat du fonds)
Documents à joindre au dossier
- Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...).
- Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
- Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds.
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
- Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
- Une copie authentique de la déclaration notariée relative à l'insaisissabilité, le cas échéant.
LIEN DE DLD :
- Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession
- Déclaration de non condamnation
- Pouvoir LaGazette
Autres formalités de Commerçant-Personne physiques
- Immatriculation d'un commerçant personne physique par création du fonds
- Immatriculation d'un commerçant personne physique (prise en location-gérance du fonds)
- Immatriculation d'un commerçant personne physique (prise en gérance-mandat du fonds)
FORMULAIRE
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