Modifications de sociétés

Toute société est susceptible d'évoluer au cours de son existence. Ces changements, qu'ils soient juridiques, économiques, ou administratifs, nécessitent une déclaration formelle pour assurer la mise à jour des informations la concernant auprès des différentes administrations (Registre National des Entreprises - RNE, INSEE, services fiscaux et sociaux).

Pourquoi et quand déclarer une modification ?

Toute modification affectant les informations déclarées lors de la création de la société doit être notifiée. Cette démarche est indispensable pour garantir la conformité de l'entreprise et l'opposabilité des changements aux tiers.

Les principales modifications concernées incluent notamment :

Modification des statuts :

Changement de dénomination sociale (nom de la société).

Transfert du siège social.

Modification de l'objet social (activité).

Augmentation ou réduction du capital social.

Transformation de la forme juridique (ex: passage de SARL à SAS).

Modification des organes de direction, de surveillance ou de contrôle :

Nomination, renouvellement ou cessation de fonction du/des dirigeant(s) (gérant, président).

Nomination d'un commissaire aux comptes.

Modification relative aux établissements :

Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire ou d'un bureau de représentation.

Ajout d'une activité secondaire.

La déclaration de ces modifications doit généralement intervenir dans un délai d'un mois après l'événement ou la décision qui les a entraînées.