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Immatriculation d'une succursale de société étrangère (siège social à l'étranger)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Démarches préalables au dépôt de la formalité
L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
LA DOMICILIATION
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux de votre établissement (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, l'entreprise peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement de la succursale au domicile personnel du responsable en France, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la succursale de société étrangère, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
Documents à joindre au dossier
ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
- Une copie des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt et traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par le responsable de la succursale.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
- Un extrait d'immatriculation de la société à un registre public étranger, en original et de moins de trois mois, traduit le cas échéant en Français.
- Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux de cet établissement (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si cette adresse est fixée au domicile personnel du responsable en France, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
POUR LE RESPONSABLE EN FRANCE
- Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
FORMULAIRE
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