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Immatriculation d'une société en nom collectif (SNC)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Démarches préalables au dépôt de la formalité
L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
LA DOMICILIATION
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SNC, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
L'ADOPTION DES STATUTS
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts.
Procéder à la nomination du gérant. Celui-ci est nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
LA PUBLICITÉ DE LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.
AUTRES DÉMARCHES
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SNC.
Documents à joindre au dossier
ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCSACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
- Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique).
- Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou de ses représentants légaux.
- Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
- Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SNC et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
- Une copie de l'insertion de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
- S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à l'achat dans un support d'annonces légales.
- S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en location-gérance dans un support d'annonces légales.
- S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat dans un support d'annonces légales.
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
POUR LES GÉRANTS ET LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES
- Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
POUR LES GÉRANTS ET LES ASSOCIÉS PERSONNES MORALES
- Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS. N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.
POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (S'IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ)
- Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
- Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
FORMULAIRE
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