Immatriculation d'une société

Objet social                                                                                                                                                                                                

Capital social

Apports                                                                     

                                                                                                                                Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens matériels, véhicules, immeubles, brevets, etc.). Il est également possible de réaliser des apports en industrie (savoir-faire) ou en compte courant d’associé, mais ces apports ne font pas partie du capital social.                                                                                                                

Apports en numéraire

20 % doivent être versés lors de la création de la société.

Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Apports en nature

Ils sont réalisés par le transfert de propriété des biens à la société.

Un commissaire aux apports est généralement requis, mais il peut être évité si la valeur de chaque bien n’excède pas 30 000 € et si les apports en nature ne représentent pas plus de 50 % du capital social.

Associés

Organe de direction

Toute SAS doit désigner un président (un seul), qui représente la société vis-à-vis des tiers. Il est responsable civilement et pénalement, notamment en cas de faute de gestion. 

A la création, le Président doit obligatoirement être désigné dans les statuts. 

Les pouvoirs du président sont définis par les statuts de la société. Il peut cumuler les fonctions de gestion et d'administration de l'entreprise.

Durée La durée maximale de la SARL est de 99 ans, bien que les statuts puissent prévoir des conditions de prorogation de cette durée.

Statuts Les statuts de la SARL peuvent être rédigés soit sous forme d’acte authentique (par notaire), soit sous forme d’acte sous seing privé.

Imposition

Impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes (IR) sous certaines conditions.

Transmission 

Les cessions d’actions doivent généralement faire l’objet d’un agrément. Les droits d'enregistrement s'élèvent à