L’Union européenne a jugé que l’accès public illimité était contraire au respect de la vie privée.
De nouvelles conditions d’accès sont donc entrées en vigueur ce 31 juillet 2024.
Désormais, seules les personnes pouvant prouver un intérêt légitime auront désormais accès aux informations du RBE.
Cette modification vise à équilibrer la transparence économique et la protection de la vie privée.
Qui peut donc y accéder ?
Toutes les entreprises effectives
Les autorités compétentes et professionnels
Mais aussi les journalistes, chercheurs et sociétés civiles
Qu’est-ce que ça change dans le traitement de vos formalités ?
Le RNE ne permettra plus l’accès aux données des bénéficiaires effectifs
Les synthèses ne seront plus générées systématiquement s’il n’y a pas de changement au RBE
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