Aujourd’hui, on parle d’acte de donation et des rejets du greffe à cause du RGPD.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes concernant la gestion et la transmission des données personnelles.
Lorsqu'un acte de donation contient des informations sensibles et qu’elles ne sont pas traitées correctement, cela peut entraîner un rejet automatique.
Mais qu’est-ce qui pose problème exactement ?
L'acte transmis au Greffe comporte des données personnelles non essentielles à la formalité.
Cette diffusion ne respecte pas la réglementation RGPD sur la protection des données personnelles.
L’impact ? Un retour du greffe qui vous oblige à recommencer, ce qui peut ralentir vos démarches et engendrer des frais supplémentaires.
Situation embêtante, n’est-ce pas ?
Chez MSB Formalités, nous sommes spécialisés dans le traitement des formalités juridiques.
Si vous avez besoin d'accompagnement dans vos démarches sur le guichet unique, n'hésitez pas à nous contacter !
