A partir du 1er octobre 2024, un nouveau décret va impacter les dissolutions amiables et les transmissions universelles du patrimoine (TUP).
Fini les publications dans les journaux d’annonces légales. Désormais, ça se passe au Bodacc, pour une transparence maximale au service des entrepreneurs et créanciers.
Mais ce n’est pas tout ! Lors de la clôture d’une liquidation amiable, il faudra fournir une attestation de vigilance URSSAF ou MSA et une attestation de régularité fiscale en plus des comptes de liquidation.
Petite mise en garde tout de même. Certaines entreprises, notamment celles sans salarié comme les SASU risquent d’avoir du mal à obtenir ces attestations.
Pas de compte cotisant employeur, pas d’attestation de vigilance. Cela peut compliquer les choses…
Chez MSB Formalités, nous avons l’habitude de nous adapter aux nouvelles exigences comme celles-ci. Et nous nous assurons toujours que le travail soit fait dans les règles de l’art.
Restez à l'affût pour ne rien manquer des derniers changements juridiques !
